Conditions générales de vente — professionnels
Services commercialisés par DROPEAT LTD auprès de clients professionnels. · Dernière mise à jour : 3 novembre 2026.
1. Identité du prestataire et champ d'application
Ces conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations DropEat Originals achetées par un client agissant pour les besoins de son activité professionnelle auprès de DROPEAT LTD (Company No. 17557731), société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles, siège social : 71–75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, Royaume-Uni, contact@dropeat.co.uk. Elles ne constituent pas les conditions de vente de repas, de lots ou d'autres produits par les commerçants partenaires aux particuliers.
2. Formation du contrat et ordre de priorité
Le contrat de prestation naît après acceptation expresse d'une offre, d'un devis, d'une commande ou d'un abonnement clairement présenté, y compris par une procédure électronique permettant d'identifier le professionnel. Le simple fait de consulter le site ne vaut pas achat. En cas de contradiction, un contrat particulier signé prime, puis la commande ou l'offre acceptée, puis les présentes CGV. Aucune modification n'est rétroactive sur un contrat en cours sans fondement contractuel ou accord valable.
3. Services et livrables
Prestations B2B de captation vidéo, montage, sous-titrage, adaptation, diffusion et valorisation audiovisuelle d'établissements de restauration. La nature et l'étendue exacte du service, les modules activés, le territoire et les éventuels livrables sont précisés dans la commande acceptée. Les fonctionnalités non souscrites ne sont pas comprises.
4. Tarifs, réductions et méthode de calcul
Les prix et leur monnaie sont ceux de la grille commerciale effectivement affichée au professionnel lors de la commande ou du devis accepté. Les commissions éventuelles sont définies par leur assiette, leur fait générateur et leur fréquence dans cet accord. Aucun montant ni engagement non présenté au client ne peut être déduit des présentes CGV. Toute remise ou offre partenaire exige une mention explicite dans l'offre concernée. Aucune remise pour règlement anticipé ne s'applique sauf accord écrit. Pour les transactions relevant des règles françaises applicables aux CGV professionnelles, un barème, une méthode de calcul ou un devis suffisamment détaillé est communiqué sur demande conformément à l'article L441-1 du Code de commerce.
5. Fiscalité et facturation
DROPEAT LTD indique ne pas être actuellement immatriculée à la TVA britannique : elle n'applique donc pas de TVA britannique facturée tant qu'elle ne dispose pas de l'immatriculation pertinente et d'une obligation de la collecter. La localisation du client et la nature du service peuvent entraîner d'autres obligations fiscales, dont l'autoliquidation applicable aux services B2B transfrontaliers. Le traitement figurant sur la facture doit suivre les règles réellement applicables et peut évoluer conformément à la loi, après information du client.
6. Échéances et moyens de règlement
Le moyen de règlement et l'échéance de paiement sont indiqués au moment de la commande et sur la facture. En l'absence d'une échéance convenue, les règles légales applicables déterminent la date d'exigibilité. Aucune reconduction payante, facturation anticipée ou prélèvement automatique non accepté n'est institué par ces CGV. Une contestation de facture est adressée rapidement à contact@dropeat.co.uk, en précisant le montant et son motif ; les sommes non contestées demeurent exigibles selon le contrat.
7. Retards de paiement professionnels
Si le contrat est régi par les règles britanniques sur les retards commerciaux et qu'aucune stipulation valide n'y déroge, les intérêts et indemnités légaux peuvent être réclamés conformément au Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998. Lorsque les dispositions impératives françaises de l'article L441-10 du Code de commerce sont applicables à la transaction, les pénalités de retard courent à compter du lendemain de l'échéance : taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points sauf taux contractuel légalement admissible, sans être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal ; indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les professionnels, et frais complémentaires justifiés dans les limites légales.
8. Accès au service et obligations du client
Le client fournit des renseignements professionnels exacts, protège les identifiants de son équipe, respecte les règles des plateformes intégrées et utilise les services uniquement de manière licite. Il détient les droits nécessaires sur les fichiers, marques, contenus et données qu'il importe. Il informe DROPEAT LTD sans délai d'un accès non autorisé connu et coopère raisonnablement pour résoudre les incidents. La plateforme peut restreindre un usage présentant un risque grave de fraude, de sécurité ou d'illégalité, avec une information proportionnée lorsque possible.
9. Tournages gratuits et prestations payantes
La participation à un tournage promotionnel annoncé comme gratuit n'entraîne pas de frais de production sans acceptation préalable d'un devis distinct. Les commandes de montage supplémentaire, déplacement, licences spécifiques, prestations techniques ou contenus personnalisés sont facturables uniquement si leur prix et leur périmètre ont été acceptés.
10. Autorisations et droit à l'image
Le restaurant facilite les autorisations d'accès et les consentements appropriés des personnes filmées. Avant toute diffusion, les parties déterminent par écrit les droits de fixation, montage, diffusion, utilisation des marques, musiques et photographies, les territoires et les supports. Le silence ne vaut pas cession mondiale et perpétuelle de droits.
11. Révisions et livraison
Le format, les livrables, la méthode de remise, les éventuelles demandes de modification et les créneaux de tournage sont précisés dans la commande ou l'accord de participation. La publication reste soumise aux droits nécessaires et aux validations prévues par cet accord.
12. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie protège les informations confidentielles non publiques reçues dans le cadre du contrat, sauf divulgation requise par la loi. Le responsable du traitement est déterminé par les finalités et moyens réels du traitement. Lorsque DROPEAT LTD agit en sous-traitant pour le client, les parties doivent conclure les stipulations exigées par l'article 28 du RGPD britannique ou européen applicable, détaillant instructions, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, transferts et fin de traitement. Ces CGV ne remplacent pas cet accord ni les avis de confidentialité relatifs aux personnes concernées.
13. Droits de propriété intellectuelle
Le client conserve les droits qu'il possède sur ses propres données et contenus. Le fournisseur et les ayants droit tiers conservent leurs droits sur les logiciels, marques, éléments graphiques, créations et supports respectifs. Le client reçoit uniquement les droits d'accès et d'usage nécessaires à la prestation souscrite, pendant la durée convenue. Toute licence de marque ou cession de droit d'auteur, lorsqu'elle existe, est décrite dans un instrument spécifique ; aucune propriété du fondateur sur les marques ou domaines n'est réputée transférée à DROPEAT LTD du seul fait des présentes CGV.
14. Exécution, maintenance et prestataires externes
DROPEAT LTD met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires à la prestation prévue et informe le client des interruptions significatives dont elle a connaissance. Les logiciels, fournisseurs de paiement, hébergeurs, canaux de distribution et autres composants externes peuvent être soumis à leurs propres conditions. Aucun niveau de disponibilité garanti, délai impératif de livraison ou engagement sur des résultats commerciaux n'est promis sans stipulation expresse dans la commande ou un accord de niveau de service.
15. Durée, renouvellement et résiliation
La date de début, la durée, le renouvellement et les modalités de résiliation sont ceux expressément acceptés dans l'offre ou le contrat particulier. Une formule annoncée sans engagement ne devient pas un abonnement ferme par les présentes CGV. En cas de manquement grave, une partie peut demander la régularisation dans un délai raisonnable lorsque la nature du manquement le permet, puis résilier selon la loi et le contrat. Les sommes correspondant à des services correctement exécutés avant la date effective de fin restent dues ; les avoirs et remboursements suivent les stipulations de l'offre et les droits impératifs applicables.
16. Responsabilité et recours
Chaque partie reste responsable de ses obligations légales et contractuelles. Rien ne limite ou n'exclut la responsabilité en cas de fraude, de fausse déclaration frauduleuse, de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, ni toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure. Les autres limitations éventuelles prévues dans un contrat particulier n'opèrent que dans la mesure où elles satisfont aux exigences légales applicables, notamment au contrôle de raisonnabilité de l'Unfair Contract Terms Act 1977. Les manquements de la plateforme peuvent ouvrir les recours disponibles en droit, sans renonciation générale.
17. Événements indépendants de la volonté des parties
Une partie empêchée d'exécuter une obligation par un événement extérieur à son contrôle raisonnable informe l'autre partie dans la mesure possible et prend des mesures proportionnées pour limiter les conséquences. Les obligations de paiement déjà exigibles et les droits impératifs ne sont pas automatiquement effacés. Les parties réexaminent une prestation devenue durablement impossible conformément aux règles contractuelles et légales applicables.
18. Droit applicable, différends et dispositions impératives
Sauf accord particulier valide désignant une autre loi, les présentes CGV sont régies par le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles. Les parties cherchent d'abord une solution amiable par écrit à contact@dropeat.co.uk. Les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles sont compétents sous réserve des règles impératives de compétence, des droits de la partie cocontractante et des dispositions étrangères d'application obligatoire. Aucune clause de ces CGV n'écarte les protections légales indisponibles des personnes utilisant les services des partenaires.
19. Mise à disposition et contact
Ces CGV sont consultables et imprimables depuis le site concerné ; le client peut les enregistrer sur un support durable avant son engagement. Une version différente ne s'applique à une commande déjà acceptée que conformément à une disposition contractuelle valide ou à un accord ultérieur. Pour une question commerciale ou une réclamation : contact@dropeat.co.uk.